Tarifs plafonds des CHRS : les associations déposent un recours devant le Conseil d’État

L'Uniopss ainsi que les principales fédérations du secteur ont déposé un recours le 10 juillet 2018 devant le Conseil d’État contre l’arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour l’année 2018. Cette requête se fonde sur l’absence de base légale de cet arrêté qui remet en cause le financement des missions de ces établissements telles que définies dans le Code de l’action sociale et des familles.

Alors que le nombre de personnes et de familles confrontées aux difficultés d’accès à l’hébergement et au logement avec un accompagnement ne cesse d’augmenter dans notre pays, le gouvernement a décidé d’opérer une coupe budgétaire de 57 millions d’euros - dont 20 millions dès 2018 - concernant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Pour mettre en œuvre ce plan d’économies, un arrêté national a été publié le 2 mai 2018 fixant des tarifs plafonds imposés à ces établissements qui hébergent et accompagnent des personnes sans domicile.

Face à cette décision préoccupante, l’Uniopss, la Croix-Rouge française, la Fédération des acteurs de la solidarité, la FEHAP et Nexem ont engagé un recours en annulation contre cet arrêté devant le Conseil d’État le 10 juillet 2018. Elles ont également publié un communiqué de presse commun le 18 juillet.

Pour les associations, cette diminution brutale des moyens d’accompagnement et d’hébergement risque notamment de provoquer des ruptures de parcours et la mise à mal de l’inconditionnalité de l’accueil.
Elles renouvellent donc leur demande au gouvernement d’un moratoire dans la mise en œuvre de ce plan d’économies qui pèse sur les personnes les plus fragiles et l’engagement d’une concertation nationale sur les missions d’hébergement et leur financement.