Unir les Associations pour développer les solidarités en France
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fiche technique - fiche pédagogique du 22/06/2016
Auteur du document : Séverine SALAFIA
Portée géographique : France entière

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait chaque année l’objet d’une obligation de plan d’action dans les entreprises de plus de 50 salariés, depuis le 1er janvier 2012. Pour les accords paritaires, la périodicité de négociation est de 3 ans.
La fiche technique jointe précise les références juridiques ; les seuils et obligations et publicité ; les parties prenantes de l’égalité professionnelle et les disparités de traitement ; le contenu de la négociation.

En pièce jointe, la circulaire du 13 janvier 2013 qui précise les modalités d'application des mesures législatives et réglementaires intervenues à l'automne 2012 afin de renforcer l'effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

Suite à la loi N°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite "Loi Rebsamen) est venue apporter des éléments complémentaires à cette obligation.

Mise à jour : novembre 2016


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 16/11/2016
FICHE N°65547
Mis à jour le : 16/11/2016
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
Tous Publics :
MOTS CLES
accord d'entreprise - égalité professionnelle
imprimer