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PLFSS 2017 : le financement du secteur médico-social n’est pas une variable d’ajustement !
Communiqué de presse du 19/10/2017
Auteur du document : UNIOPSS
Portée géographique : France entière

Dans un contexte marqué par la volonté de maitrise de la dépense publique, le financement des établissements et services pour personnes âgées et personnes en situation de handicap (ce que l’on appelle communément « le secteur médico-social ») est une nouvelle fois fragilisé par les orientations budgétaires prises dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017. L’Uniopss interpelle les parlementaires pour les alerter sur le détournement des moyens alloués à ce secteur d’activité crucial de la protection sociale alors que ces politiques sont jugées prioritaires par le gouvernement et qu’un certain nombre de réformes structurelles doivent être mises en œuvre.

Sous-exécution de l’ONDAM
Après avoir connu une sous-exécution en 2015, l’ONDAM (Objectif national médico-social des dépenses d’Assurance maladie) médico-social ne doit pas servir de variable d’ajustement des dépassements de l’ONDAM soins de ville. Alors que les acteurs doivent assurer un accompagnement et une prise charge de qualité avec des budgets restreints, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont également besoin de moyens pour répondre aux évolutions des besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans les départements et à l’échelon local. L’Uniopss demande donc le respect des engagements budgétaires pour l’ONDAM médico-social.

Détournement des réserves de la CNSA
Tout en ayant conscience de la situation financière alarmiste des départements et de la nécessité de doter un fonds d’appui aux politiques d’insertion, l’Uniopss déplore que 50 millions d’euros, prélevés sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), soient détournés de leur objet pour alimenter le fonds d’appui aux politiques d’insertion pour les départements. Les réserves de la Caisse, provenant en grande partie de prélèvements sur les pensions de retraite, n’ont en effet vocation qu’à financer des actions et des politiques non pérennes à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

L’Uniopss demande la suppression de ce prélèvement et porte auprès des parlementaires un amendement qui vise à préserver les fonds de la CNSA ; elle encourage par ailleurs le gouvernement à rétablir le dialogue avec les départements et à trouver un compromis équilibré, dans lequel le médico-social ne sera pas une variable d’ajustement budgétaire.

Enfin, l’Uniopss souhaite rappeler au gouvernement et aux parlementaires que la sous budgétisation des programmes médico-sociaux a des répercussions importantes sur les personnes et les territoires. Le secteur des solidarités représente en effet de nombreux établissements et services qui sont créateurs d’emplois, de richesses économiques et de réponses aux besoins des plus vulnérables.

Consultez l’analyse complète de l’Uniopss en PJ.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 19/10/2016
FICHE N°88195
Mis à jour le : 19/10/2016
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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