 | Une proposition de loi pour le suppression de la convergence tarifaire dans les établissements sanitaires et médico-sociaux
Autre texte de droit
du 25/05/2012 |
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| Proposition de loi tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux |
Date de publication : 25/05/2012
Auteur de la publication :
Sénat
Portée géographique :
France entière
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Un groupe de sénateurs a déposé une proposition de loi visant à supprimer le processus de convergence tarifaire instaurée dans le secteur sanitaire entre les établissements de santé privés lucratifs et publics et dans le secteur médico-social pour les EHPAD et les USLD à l'occasion de la mise en place des tarifs soins plafond. |
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 12/06/2012
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| FICHE N° 66645 |
Mis à jour le : 12/06/2012
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| INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...) |
| Tous Publics :
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| MOTS CLES |
| établissement et service médico-social - financement |
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