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Les décrets, arrêtés d'application de la réforme de la tarification des EHPAD et du cadre budgétaire et comptable des ESMS publiés au JO
Décret du 21/12/2016

Décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l’action sociale et des familles

Date de publication : 30/12/2016
Auteur de la publication : Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
Portée géographique : France entière

Deux décrets, l’un « relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers », l’autre « modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 CASF» ont été publiés au JORF, vendredi 23 décembre dernier. Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour rappel, en application de l’article 58 de la loi ASV et de l’article 75 de la LFSS pour 2016, les établissements et services mentionnés aux 2, 5 et 7 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les services mentionnés au 6 du même I, lorsqu’ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l’agence régionale de santé ou conjointe avec le président du conseil départemental, doivent signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). La conclusion de ce contrat entraîne l’application d’une tarification spécifique et la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).

Le Décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour objet de préciser les règles tarifaires, budgétaires et comptables applicables à l’ensemble des établissements et services précités de compétence tarifaire exclusive du directeur général de l’agence régionale de santé ou conjointe avec le président du conseil départemental.

Le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relatif aux principes généraux de la tarification est pris en application de l’article 58 de la loi ASV. Il concerne les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les petites unités de vie (PUV) et les établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.
Ledit décret :
o prévoit la mise en place d’un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le niveau de dépendance des résidents ;
o précise les conditions selon lesquelles le conseil départemental peut moduler le forfait versé aux établissements en fonction de l’activité réalisée ;
o prévoit également les modalités de fixation des tarifs relatifs à l’hébergement à la charge des résidents ;
o précise les modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée ;
o et prévoit enfin des dispositions transitoires pour la mise en place du forfait global relatif à la dépendance.

L'arrêté du 27 décembre 2016 (ci-joint) fixe, en outre, les différents cadres de présentation normalisés prévus dans la section IV «Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’un état des prévisions de recettes et de dépenses» du chapitre IV du titre Ier du livre III du CASF. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2017, sauf pour l’état des prévisions de recettes et de dépenses (annexe 1) et l’état réalisé des recettes et des dépenses (annexe 7) qui entrent en vigueur à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2018.

Pour rappel, vous trouverez, en pièces jointes :
• le lien vers la contribution et les mobilisations du réseau Uniopss-Uriopss qui a été portée dans le cadre des concertations portant sur ces deux projets de décrets ainsi que le communiqué de presse afférent ;
• et l’instruction ministérielle du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », en application des dispositions législatives de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2016, dans l’attente de la parution des textes réglementaires d’application.

Une analyse des textes sera prochainement disponible sur le site internet du réseau Uniopss-Uriopss.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 29/12/2016
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FICHE N° 88860
Mis à jour le : 29/12/2016
MOTS CLES
établissement et service médico-social - tarification
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