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Journée d’information confédérale privé non lucrative sur le Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)
Communiqué de presse du 26/01/2017

Le 24 janvier 2017, une journée d’information confédérale privée non lucrative sur le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) s’est tenue dans ce lieu prestigieux et chargé d’histoire que représente le Grand Amphithéâtre de la Sorbonne.

Antoine Dubout, Président de la FEHAP, a remercié et accueilli de nombreuses personnalités au nom des sept fédérations, l’APAJH, la CNAPE, la FEHAP, la Fédération des acteurs de la solidarité, l’UNAPEI, UNICANCER et l’UNIOPSS, pour échanger sur ce sujet technique et éminemment politique.

Les deux ministres, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et en charge du secteur associatif et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics sont intervenus respectivement en ouverture et en clôture de cette journée afin d’expliciter les origines et les raisons de cette mesure. Yves Blein, député du Rhône, est également intervenu en tant que porteur de l’amendement introduisant la mesure dans l’article 88 de la loi de Finances pour 2017, ainsi que les services du ministère de l’Économie et des Finances.

À cette occasion, les pouvoirs publics ont une nouvelle fois confirmé le principe d’une non-reprise par l’Etat dans les budgets et les tarifs des secteurs sanitaire, social et médico-social. A la suite des interrogations soulevées par Antoine Dubout sur la situation des associations relevant du régime juridique spécifique des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Patrick Kanner et Christian Eckert ont déclaré que les associations de droit local de ces départements bénéficieront bien du CITS. Le Président de la fédération des APAJH et Vice-président de la FEHAP, Jean-Louis Garcia a rappelé l’engagement citoyen bénévole que représentent les associations ainsi que le choix de l’humain, des plus vulnérables et cela dans l’intérêt général.

En outre, à la suite de plusieurs interrogations des intervenants concernant la situation des groupements de coopération sanitaire ou social et médico-social ou sur un éventuel pré-financement de la mesure, Patrick Kanner a affirmé que « certaines questions techniques doivent encore être précisées » et que ses « services sont en ordre de marche pour avancer et ce dans les meilleurs délais».

Au fil des discussions, un dialogue s’est engagé avec des représentants des conseils départementaux et des sept fédérations sur la mise en œuvre de ce « ballon d’oxygène ». C’est en effet une dynamique constructive de contractualisation, notamment pour le soutien des réponses sociales innovantes a souligné Luc Gateau, président de l’UNAPEI. Les divers intervenants ont par la suite également salué les nombreuses opportunités offertes par cette mesure pour le développement et le maintien de l’emploi ainsi que pour le soutien aux solutions innovantes. Car si cette mesure d’ampleur est une belle conquête, « elle ne doit pas être l’occasion pour les départements de la remettre en question mais plutôt de renforcer le travail sur des projets et des valeurs partagés », comme l’a indiqué Matthieu Klein, Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle. René Paul Savary, Sénateur et Président du Conseil Départemental de la Marne, a souligné que pour une fois, l’Etat « n’ajoute pas des contraintes mais apporte des opportunités » qui permettent un dialogue constructif dans le cadre des Contrats Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).

Patrick Doutreligne, Président de l’UNIOPSS, Pascale Flamant, Déléguée générale d’UNICANCER et Alain Bouchon, Vice-président de la CNAPE ont rappelé respectivement l’importance de cette mesure pour les établissements et services privés non lucratifs de la santé et des solidarités avec en ligne de mire un objectif d’équité de traitement avec les structures publiques et privées commerciales par les pouvoirs publics dans leur ensemble.

Louis Gallois, Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, a souhaité aller plus loin en mentionnant les perspectives que pourraient offrir de nouvelles étapes au secteur du privé non lucratif, comme la mise en place d’un « crédit d’innovation sociale » en symétrie du crédit d’impôt recherche accordé aux entreprises.

Enfin, si les acteurs reconnaissent unanimement la belle avancée que représente la mise en place du CITS, Christian Eckert a souhaité rappeler que cette mesure « n’est pas une fin en soi et qu’il est indispensable de veiller à garantir une forme d’équité en matière fiscale entre les secteurs lucratifs et non lucratifs ».

Contacts Presse :
CNAPE, Gille Davaine, Tél. : 01 45 83 50 60 - g.davaine@cnape.fr
Fédération des APAJH : Nolwenn Jamont, Tél. : 06 74 92 38 98 - n.jamont@apajh.asso.fr
FEHAP : Jean-Baptiste Boudin-Lestienne, Tél. : 01 53 98 95 30 - jean-baptiste.boudin-lestienne@fehap.fr
Fédération des acteurs de la solidarité : Céline Figuière, Tél. : 01 48 01 82 06 - celine.figuière@federationsolidarite.org
Unapei : Anne-Charlotte Chéron, Tél. 01 44 85 50 83 - a-c.cheron@unapei.org
UNICANCER, Viviane Tronel, Tél. : 01 76 64 78 00, Valérie Perrot-Egret, Tél. 06 09 87 02 20 - v-perrot-egret@unicancer.fr
UNIOPSS : Valérie Mercadal, Tél. : 01 53 36 35 06 – vmercadal@uniopss.asso.fr


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 26/01/2017
FICHE N°89174
Mis à jour le : 26/01/2017
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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vie associative - économie solidaire - fonctionnement associatif - régulation et gestion des établissements et services - établissement et service médico-social - fiscalité - exonération - impôt - taxe
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