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Exonération de la procédure d’appel à projets pour les Services d’aide et d’accompagnement à domicile, jusqu’au 31 décembre 2022
Texte du 09/05/2017

Journal Officiel Lois et decrets

La Loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 ...


Décret
Mis à jour le : 17/05/2017 Lire la suite>>