Statuts

Statuts de l’UNIOPSS

Union Nationale Interfédérale des œuvres et Organismes Privées Non Lucratifs Sanitaires et Sociaux modifiés par l’Assemblée Générale exceptionnelle du 22 avril 2008 

Article I

Il est formé, entre les adhérents aux présents statuts, une Union d'Associations régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée « UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES NON LUCRATIFS SANITAIRES et SOCIAUX (Uniopss) » ci après dénommée « l’Union ».

Article II

L'Union a pour but, en France et en Europe, chaque fois que nécessaire :

  • de développer les solidarités ;
  • de veiller, notamment, aux intérêts des personnes fragiles et vulnérables dans la construction des politiques ;
  • d’assurer une réflexion permanente sur les politiques conduites et une réflexion prospective sur les besoins sociaux ;
  • de grouper l'ensemble des oeuvres et organismes privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif qui se reconnaissent dans la Charte de l’Uniopss ;
  • de provoquer leur création quand le besoin s'en fait sentir ;
  • de faciliter le regroupement et la coopération de ces oeuvres ou organismes par affinité ou proximité professionnelle ;
  • de constituer un terrain de rencontre, de recherche et de réflexion en ce qui concerne leur raison d'être et leur nécessité dans la vie de la nation ;
  • de les représenter collectivement et d'assurer la sauvegarde de leurs intérêts auprès des Pouvoirs Publics et des organismes de toute nature ;
  • d'assurer leur participation à l'élaboration et à l'exécution des politiques publiques et sociales, de solidarité et des programmes et Plans d'Équipement sanitaire, social et médico-social ;
  • de faciliter par tous moyens appropriés la formation, le perfectionnement et l'information de leurs personnels ;
  • de mettre à leur disposition les services techniques et de documentation susceptibles de les aider notamment sur les plans législatif et réglementaire, juridique, financier, fiscal, comptable et de conseil social ;
  • de faire connaître leur esprit, leurs objectifs et leurs activités auprès des opinions publiques. 

Article III

L'Union n'a aucun caractère politique ou confessionnel. Sa durée est illimitée. Son siège est à Paris.

Article IV

L'Union se compose de membres actifs (1), de membres bienfaiteurs (2), de personnalités qualifiées (3) et de groupements associés (4) qui tous adhèrent à la Charte de l’Uniopss.

1. Les membres actifs sont :

a) de plein droit, les Unions Régionales ou Inter Régionales des Oeuvres et Organismes Privés non lucratifs Sanitaires et Sociaux (Uriopss) mentionnés à l'article VI des présents statuts, et dans les conditions prévues par cet article.

b) les groupements de personnes morales (fédérations, unions) et les associations et autres organismes à statut juridique unique (congrégations, fondations, mutuelles, coopératives), de caractère national, mentionnés à l'article II, 4ème tiret, et ayant adhéré aux présents statuts.

Pour devenir membres, ces organismes doivent remplir les conditions prévues par le règlement intérieur. Leur adhésion se fait selon les modalités prévues par ce même règlement.

Les Uriopss, les groupements de personnes morales, les associations et autres organismes à statut juridique unique adhérant aux divers échelons de l'Uniopss conservent leur personnalité juridique et leur complète autonomie.
Par « divers échelons » il faut entendre le niveau régional ou interrégional pour les membres actifs a) et le niveau national pour les membres actifs b).

2. Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales ayant rendu et/ou rendant des services à l'Union et qui apportent leur concours sous la forme d’un soutien financier ou de mécénat.

Les personnes physiques ou morales acquièrent la qualité de membres bienfaiteurs par un vote à la majorité absolue du Conseil d’Administration.

3. Les personnalités qualifiées, personnes physiques agréées par un vote à la majorité des deux tiers du Conseil d’Administration ratifié par l’Assemblée Générale, deviennent membres de l’association.

4. Les groupements associés sont des personnes morales :
- qui ont vocation à devenir membres actifs mais qui ne remplissent pas les conditions d’adhésion.
- ou qui veulent être proches de l’Uniopss et sont définis par le Règlement Intérieur.
Pour devenir membres, les groupements associés doivent remplir les conditions prévues par le règlement intérieur. Leur admission est prononcée par le Conseil d’Administration.
Les groupements associés n’ont pas le droit de vote. 

Article V

La qualité de membre de l'Union se perd : 
a) pour une personne morale 
1° Par la démission décidée par celle-ci conformément à ses statuts ; les personnes morales démissionnaires pourront se retirer de l'Union moyennant un préavis de 6 mois.
2° Par la radiation prononcée à la majorité absolue par le Conseil d’Administration sauf recours à l’Assemblée Générale dans le délai d’un mois à compter de la notification (par lettre recommandée avec accusé de réception) de la décision du Conseil.
La radiation est prononcée pour motifs graves, non respect des engagements ou non paiement des cotisations.
La Présidence de la personne morale est préalablement appelée à fournir ses explications.
b) pour une personne physique 
1° Par la démission
2° Par la radiation prononcée, à la majorité absolue, pour motifs graves, par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du Conseil.
Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. 

Article VI

Les Uriopss régies par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 et/ou par le droit local Alsacien Mosellan, groupent et représentent, au sein de chaque Région Administrative ou Inter Région Administrative, les Œuvres et Organismes adhérents, définis à l'article II, et qui exercent leur activité sur le territoire de cette région ou de cette Inter Région.

Pour être membres de l’Union, les Unions régionales ou interrégionales doivent faire agréer leurs statuts et leur règlement intérieur par le Conseil d’administration de l’Uniopss et respecter les engagements suivants qui fondent leur appartenance au réseau qu’elles constituent avec l’Uniopss :

  • poursuivre les objets définis à l’article II ;
  • appliquer la Charte Uniopss / Uriopss ;
  • respecter les principes de mutualisation définis en commun ;
  • participer aux instances d’animation et de décision du réseau ;
  • acquitter leurs cotisations.

La qualité de membre donne droit à l’appellation Uriopss « x » et à l’usage de la marque sous réserve de la signature et du respect du contrat de licence de la marque. 

Elles sont gérées par un Conseil d'Administration dont les membres sont désignés par les Oeuvres et Organismes adhérents et choisis de telle sorte qu'ils soient représentatifs des diverses activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

Les représentants régionaux des adhérents nationaux, membres actifs de l’Uniopss et des Uriopss forment une conférence au sein des Uriopss. Des membres de celle-ci sont représentés au Conseil d’Administration des Uriopss.

II peut être adjoint au Conseil des personnalités qualifiées pour leur compétence dans les activités précitées, leur nombre ne peut pas dépasser le quart des membres élus.

Le Conseil d'Administration de chaque Union régionale ou interrégionale nomme un Directeur agissant sous son autorité.

Article VII

Les Oeuvres et Organismes d’un département adhérents à l'Uriopss peuvent, avec l’accord de celle-ci et si ses statuts le permettent, créer une délégation départementale.

Article VIII

L'Uniopss est administrée par un Conseil composé de 20 membres au moins et 30 membres au plus. Il sera recherché la parité homme-femme dans la composition du Conseil.

Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour six ans parmi les membres actifs, par l'Assemblée Générale, et choisis selon la clef suivante :

  • au plus 10 membres définis à l’article IV 1)a) Présidents ou leurs suppléants élus au sein du Conseil d’Administration des Uriopss.
  • au plus 14 membres définis à l’article IV 1)b) Présidents ou leurs représentants dûment mandatés par leur conseil. 7 de ces 14 membres représentent chacun l’un des secteurs suivants : Personnes handicapées, Personnes âgées, Insertion/Exclusion, Accueil de l’étranger, Petite enfance, Protection de la jeunesse, Santé.

Le Conseil peut s’adjoindre, pour la même durée de six ans en tant que membres, jusqu'à six personnalités qualifiées définies à l’article IV 3) élues par le Conseil d’Administration. Cette élection est ratifiée par l’Assemblée Générale.

Le renouvellement des membres a lieu par tiers tous les deux ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Article IX

En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement à son remplacement. Il est procédé à son remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article X

Le Conseil d'Administration élit en son sein au scrutin secret un Bureau composé au plus de dix membres dont un Président, deux Vice Présidents, un Secrétaire, un Trésorier.

Les personnes élues le sont intuitu personae et non au titre de l’organisation représentée. Elles perdent leur qualité de membre de Bureau si la personne morale représentée au Conseil n’est plus membre de celui-ci ou si la personne morale représentée lui retire son mandat ou si la personne n’a plus la qualité requise pour représenter la personne morale.
Le Bureau est élu pour une durée de deux ans.

Le Président représente l'Union dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice. Il ordonnance les dépenses.

Le Président peut déléguer son pouvoir d'agir et de représenter l’association en justice à un administrateur ou au Directeur Général.

Les représentants de l'Union doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. 

Article XI

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Union, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.

L’acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative. 

Article XII

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. 

Article XIII

Le Conseil d'Administration nomme un Directeur Général qui est chargé d'assurer la marche de l'Union sous l'autorité du Président et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’Administration par vote à scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. 

Article XIV

Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation, par tous moyens légaux reconnus, de son Président ou sur la demande du quart des membres de l'association.

Le lieu de réunion est librement fixé par l’auteur de la convocation.

La présence effective ou représentée de la moitié de ses membres en exercice est nécessaire pour la validité de ses décisions.
Le mode de scrutin est un vote au scrutin secret à la majorité des votants. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont portées sur des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Union Nationale. 

Article XV

Le Conseil d'Administration établit un règlement intérieur, adopté par l'Assemblée Générale, pour l'application des présents statuts.

Article XVI

L'Assemblée Générale se compose des membres actifs, des membres bienfaiteurs et des personnalités qualifiées.

Les groupements associés y sont invités mais ne participent pas au vote.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation par lettre du Président qui en fixe l’ordre du jour ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix. La convocation est envoyée au moins 20 jours à l'avance et précise l'ordre du jour. En cas de convocation au titre des articles XXIII et XXIV, les convocations se font par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les personnes morales bénéficiant du droit de vote sont représentées par leur Président ou par son représentant dûment mandaté.

Le mode de scrutin est le vote à main levée sauf si une demande est faite de demande de vote au scrutin secret. Lorsque le vote concerne une personne il se déroule à bulletin secret.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d'Administration. 

Article XVII

L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale et sur les orientations de l’Union.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Union.

Le vote par correspondance peut être décidé par le Conseil d’Administration.

Chaque membre ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Union.

Sauf application des dispositions de l'article 12, les agents rétribués, non membres de l'association n'ont pas accès à l'Assemblée Générale. 

Article XVIII

L'Assemblée Générale doit, pour délibérer valablement, réunir au moins le quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article XIX

La dotation comprend :

  1. une somme de 230 € constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant,
  2. les immeubles nécessaires au but recherché par l'Union ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser,
  3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé,
  4. les sommes versées pour le rachat des cotisations,
  5. le dixième au moins annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Union,
  6. la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Union pour l'exercice suivant. 

Article XX

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87 416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article XXI

Les ressources de l'Union se composent notamment :

  1. des cotisations versées par ses membres, dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration dans des conditions précisées par le règlement intérieur,
  2. des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics,
  3. du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice,
  4. du revenu de ses biens à l'exception de la fraction comprise au 5° de l'article 19,
  5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,
  6. du produit des ventes et rétributions pour services rendus. 

Article XXII

II est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre chargé des Affaires Sociales, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

Article XXIII

La modification des statuts de l'Union ne peut être décidée que par une Assemblée Générale convoquée à cet effet sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale lequel doit être envoyé aux membres au moins vingt jours à l'avance.

L'Assemblée doit comprendre au moins deux tiers des membres actifs en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, une seconde Assemblée est convoquée dans un délai minimum d'un mois, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, le vote ne peut être acquis qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. 

Article XXIV

La dissolution de l'Union ne peut être décidée que par une Assemblée Générale convoquée à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent.

L'Assemblée doit comprendre au moins deux tiers des membres ayant droit de vote en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, une seconde Assemblée est convoquée dans un délai minimum d'un mois, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, le vote ne peut être acquis qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article XXV

En cas de dissolution de l'Union, l'Assemblée Générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Union. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901.

Les fonds, biens, meubles et immeubles occupés ou détenus par l'Union à titre de mandataire, affectataire ou autre, feront retour à qui de droit. Les apports sont restitués à leurs auteurs s'ils font l'objet du droit de reprise défini en comptabilité. 

Article XXVI

Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 23 et 24 et 25, sont adressées sans délais, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé des Affaires Sociales. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

Article XXVII

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département, tous les changements survenus dans l'administration de l'Union.

Article XXVIII

Les registres de l'Union et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes y compris ceux des Comités Locaux, sont adressés chaque année au Préfet du Département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé des Affaires Sociales.

Article XXIX

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre chargé des Affaires Sociales, ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l'Union et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article XXX

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du Département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

 

Le Président
Dominique BALMARY 

Fichier(s) à télécharger 

Statuts de l'Uniopss (pdf, 112.78 Ko)