Fichage des enfants : la mobilisation continue !

08/04/2019
Uniopss

Dans une décision rendue le 4 avril, le Conseil d’État a refusé de suspendre l’exécution du décret du 30 janvier 2019 autorisant le fichage des mineurs isolés. Plusieurs organisations de protection de l’enfance, dont l’Uniopss, restent déterminées à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant.

Par décision du juge des référés rendue le 4 avril 2019, le Conseil d’État a refusé la suspension du décret instituant le fichier dit AEM (Appui à l’évaluation de la minorité). Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il considère cependant qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du décret contesté. Dans sa décision, le juge des référés se fonde principalement sur l’argumentation du ministère de l’Intérieur. Ce faisant, l’intérêt supérieur de l’enfant est ignoré.

Selon plusieurs organisations de protection de l’enfance, dont l’Uniopss, qui ont souhaité réagir, par la voie d’un communiqué de presse, cette décision constitue un feu vert pour le déploiement du dispositif au niveau national, alors même que dans les départements-pilotes (Isère, Essonne et Bas-Rhin), on constate déjà ses effets délétères et des atteintes au principe de présomption de minorité pour les enfants et adolescents étrangers.

« Si nos organisations n’ont pas obtenu du Conseil d’État qu’il suspende l’exécution de ce décret pour mettre fin à l’expérimentation en cours et empêcher son déploiement à l’ensemble des départements, elles n’en restent pas moins mobilisées et continueront de dénoncer le fichage de mineurs à d’autres fins que celles liées à leur protection », affirment les signataires du communiqué qui attendent maintenant l’examen de la demande d’annulation du décret qu’elles ont formulé.

Elles espèrent en outre qu’une question prioritaire de constitutionnalité puisse être présentée au Conseil constitutionnel contre l’article de loi qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile, pour enfin reconnaître qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.