Dix-neuf associations et syndicats, dont l’Uniopss, ont annoncé le 28 février par la voie d’un communiqué de presse, leur intention de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineurs isolés, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.

Selon les auteurs de cette initiative, ce décret, « en organisant le fichage de mineurs à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, porte gravement atteinte aux droits de l’enfant ».
A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-huit requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi « asile et immigration », qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile.

Les organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’État qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple. Elles considèrent par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution.

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