Les mineurs en conflit avec la loi et leurs parents sont au cœur des débats politiques de manière récurrente, et de manière particulièrement prégnante ces derniers mois.  Deux propositions de loi sur ce sujet arrivent en débat à l’Assemblée nationale, dont une dès le 26 novembre en commission des lois.

Un nouveau code de la justice pénale des mineurs dépassé ?

Sans minimiser les faits commis par certains jeunes ou nier les victimes de ceux-ci, nous nous alarmons des multiples volontés de réforme en réponse à certaines actualités, trois ans seulement après l’adoption du Code de la justice pénale des mineurs et sans lui laisser pleinement l’opportunité de se déployer.

Ce code est pourtant né de la volonté du législateur de simplifier l’ordonnance 45, devenue illisible et parfois incohérente en raison d’un trop grand nombre de réformes. Le risque de suivre la même voie avec le nouveau code est grand.

Une forte remise en cause des droits des enfants

Plusieurs articles de la proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » portent gravement atteinte aux droits des jeunes, inscrits pourtant dans la convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’à des principes fondamentaux de la justice des mineurs tels que l’excuse de minorité, ou la primauté de l’éducatif sur le répressif. L’article 4 créé même de manière particulièrement alarmante une procédure moins protectrice pour les enfants que pour les adultes.

Si nous rejoignons les parlementaires sur la nécessité de mieux accompagner les jeunes les plus en conflit avec la loi, nos préconisations sont autres. Nous portons le renforcement de la période probatoire présententielle et la priorisation d’une justice réparatrice qui prend en considération les victimes comme l’indique l’article 93 de la loi de programmation pour la justice habilitant le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 par ordonnance.

La responsabilité des parents n’exclut pas celle de l’État.

La proposition de loi entend également sanctionner les parents dits « défaillants ». Si la responsabilité éducative des parents est réelle, nous tenons à rappeler que la responsabilité des parents n’exclut pas celle de l’État. La protection de l’enfance en danger, les politiques de la ville, l’éducation nationale, les agences régionales de santé ont toutes un rôle fondamental à jouer aux côtés de la protection judiciaire de la jeunesse, des magistrat.e.s et des associations dans la construction et la mise en œuvre d’une réponse plurielle, préventive, infrajudiciaire, judiciaire civile et pénale prenant en considération les vulnérabilités des enfants et de leurs parents en amont ou en aval de leur éventuel passage à l’acte.

Une autre politique pénale est possible

Nous croyons en l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par la CIDE et proposons donc des amendements à ce texte de loi, qui outre une remise en cause des droits des mineurs, s’attaque à la logique des peines alternatives à la prison, faisant du travail d'intérêt général une peine complémentaire à l’emprisonnement. Des choix incompréhensibles à l’heure où le nombre de personnes incarcérées bat tous les records en France, et où le caractère désocialisant de la prison n’est plus à démontrer.

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