En votant la suppression de l’article 10 du projet de loi Plein emploi, les députés viennent de priver les enfants, les familles et les professionnels concernés d’une réforme majeure en matière de gouvernance et d’articulation de la politique d’accueil du jeune enfant sur les territoires. L’Uniopss appelle donc à ce que les discussions sur cette réforme attendue reprennent le plus rapidement possible.

L’Uniopss s’inquiète de la suppression de l’article 10 du projet de loi Plein emploi, votée à l’Assemblée nationale le 3 octobre, qui vient considérablement freiner le déploiement du futur service public de la petite enfance.

Les évolutions proposées par cet article répondaient en effet à plusieurs enjeux identifiés par les acteurs du secteur. En attribuant des compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant aux communes, l’article 10 actait la nécessité de faire rapidement de ce champ, un sujet de préoccupations et d’investissements sur l’ensemble du territoire, et en proximité des familles. En instituant en parallèle des articulations entre objectifs nationaux et locaux, il faisait de l’accueil du jeune enfant un sujet d’intérêt général, nécessitant une attention collective et des efforts conjoints.

Certes, cet article ne répondait pas à l’ensemble des difficultés rencontrées dans le secteur et sur lesquelles nous alertons régulièrement. Avec l’adoption récente d’une nouvelle convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF, des réformes prévues en matière de contrôle et de qualité d’accueil, des travaux du Comité de filière « Petite enfance » toujours en cours, le projet de loi Plein emploi n’était fort heureusement pas l’alpha et l’oméga du service public de la petite enfance. Son article 10 en constituait néanmoins une pièce centrale, en s’attaquant à la gouvernance de cette politique et aux articulations entre collectivités territoriales, État, organismes débiteurs des prestations familiales, associations…Tous légitimes et essentiels pour une politique à la hauteur des besoins et des droits des enfants.

Dénoncé pour son manque d’ambitions par certains et inversement pour son aspect trop contraignant par d’autres, c’est tout un débat fondamental sur la petite enfance comme enjeu sociétal qui n’a pas eu lieu avec la suppression de cet article.

Parce que les enfants, les familles et les professionnels méritent mieux, l’Uniopss appelle à ce que cette réforme importante et attendue soit discutée dans les meilleurs délais.

Contact presse : Valérie Mercadal - Tél. 01 53 36 35 06 – vmercadal@uniopss.asso.fr