Les membres du Collectif Cause Majeur ! alertent sur l’adoption, le 7 mai dernier, d’une proposition de loi sur les jeunes majeurs sortant des dispositifs de protection de l’enfance. Un texte vidé de sa substance, par rapport à la version adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en 2018, dont les effets risquent d’être contre-productifs, laissant sans solution de nombreux jeunes sortant de l’ASE et/ou de la PJJ.
L’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, dans une version aux antipodes de celle adoptée par la commission des affaires sociales en juillet 2018, déçoit fortement de nombreux jeunes concernés ainsi que les acteurs de la protection de l’enfance et de l’insertion.
Les membres du Collectif Cause Majeur ! dénoncent en particulier la profonde modification de l’article premier qui restreint encore plus, dans sa nouvelle rédaction, l’obligation pour les départements d’accompagner les jeunes majeurs ayant été confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et notamment les plus vulnérables.
En effet, plutôt que de systématiser l’accompagnement des jeunes majeurs qui en ont besoin, un « contrat d’accès à l’autonomie » est créé, auquel seuls les jeunes ayant été confiés pendant au moins 1 an et demi entre leurs 16 et leurs 18 ans peuvent avoir accès. Cela exclut de fait de nombreux jeunes, dont ceux connaissant un placement tardif en protection de l'enfance, ceux dont les difficultés seraient minimisées pour ne pas les laisser accéder à ce « contrat », mais également une grande partie des mineurs non accompagnés (MNA) dont l’âge de début de prise en charge par l’ASE se situe fréquemment entre 16 et 18 ans avec des parcours non linéaires. Exit également les jeunes de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui dès 16 ans et demi, ne pourront plus être suivis qu’au pénal, sans passerelle possible vers un accompagnement au civil ou en administratif.
Alors que la prolongation de l’accompagnement socio-éducatif à la majorité doit être inconditionnelle afin de mettre définitivement fin aux « sorties sèches » de l’ASE, ce texte ouvre la voie à de nouvelles discriminations et à une protection de l’enfance à deux vitesses. Le texte en l’état n’évoque ni l’accompagnement, ni les ressources et évacue de fait l’essentiel : avoir quelqu’un sur qui et pour qui compter au moins jusqu’à 25 ans.
Face aux ambitions et au volontarisme affichés par le gouvernement sur ce sujet, comment expliquer la réduction du périmètre de l’article premier introduit par un amendement de ce même gouvernement ?
La proposition de loi de Brigitte Bourguignon était pourtant une belle opportunité de faire avancer la cause des jeunes majeurs et des enfants confiés en protection de l’enfance, car les jeunes d’aujourd’hui sont ceux qui feront la société demain. Les discussions parlementaires consensuelles qui ont eu lieu à l’été et le dialogue continu entretenu par la rapporteure du texte avec les associations et les jeunes ont suscité beaucoup d’espoirs, espoirs déçus, d’autant que certains points de la version du texte voté constituent des avancées intéressantes qui mériteraient d’être d’abord précisés afin d’être mis en œuvre.
Le Collectif Cause Majeur ! estime essentiel le retour à l’esprit initial du texte. Autrement, quel intérêt y aurait-il à légiférer pour graver dans le marbre un recul pour les jeunes concernés ? Nous demeurons plus que jamais mobilisés pour que la situation des jeunes majeurs sortant de l’ASE et de la PJJ soit améliorée et que leurs droits fondamentaux soient respectés !
Contacts presse :
• Apprentis d’Auteuil : Florence Martin-Paulmier – florence.martin-paulmier@apprentis-auteuil.org - 01 44 14 76 – 06 98 47 19 14
• Fédération des Acteurs de la Solidarité : Marguerite Bonnot - marguerite.bonnot@federationsolidarite.org - 06 17 80 03 52
• SOS Villages d’Enfants : Hervé Laud – 06 20 32 04 61
• Uniopss : Valérie Mercadal – vmercadal@uniopss.asso.fr – 01 53 36 35 06 – 06 03 15 43 28
