Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 qui est mis en débat ce mardi 20 octobre à l’Assemblée nationale, ne semble pas avoir pris toute la mesure de l’impact de la crise sanitaire et de la crise sociale qui en découle. Afin de combler les nombreuses impasses de ce PLFSS 2021, l’Uniopss propose 28 amendements visant notamment à soutenir massivement l’ensemble des acteurs de la protection sociale.
La crise sanitaire a fait voler en éclat la boussole du financement de notre système de santé, interrogeant les mesures d’économies appliquées depuis des années sur celui-ci. Les dépenses d’Assurance maladie pour l’année 2020 ont ainsi été revues à la hausse, avec 15 milliards d’euros de dépenses liées à la crise sanitaire. L’Ondam 2021 provisionne quant à lui 4 milliards d’euros de dépenses sanitaires liées à l’épidémie, alors que la crise Covid semble s’installer dans la durée. Au-delà des moyens exceptionnels accordés en 2020 pour faire face à la crise, il apparait plus que jamais nécessaire de repenser de manière globale le financement de notre système de santé et la place accordée à la protection sociale dans notre société.
S’agissant du PLFSS 2021, l’Uniopss salue les revalorisations salariales dans les Ehpad et les établissements de santé, prévues par le Ségur de la Santé. Elle alerte toutefois sur le manque de plan global de revalorisation et d’attractivité des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Les distorsions créées par les primes Covid et le Ségur de la Santé entrainent en effet des fuites de professionnels d’un secteur ou d’un établissement à un autre, ainsi que de forte tensions, sur des secteurs qui connaissent déjà des difficultés croissantes de recrutement. Elle a interpellé les parlementaires, en proposant un rapport sur le sujet, amendement déposé et adopté en Commission des Affaires sociales, dans l’attente de mesures concrètes et opérationnelles.
L’Uniopss s’inquiète également d’une progression insuffisante des Ondam Personnes en situation de handicap et Personnes âgées, pour répondre aux besoins et aspirations des personnes, pour trouver des solutions nouvelles et créer une 5e branche autonomie à la hauteur des enjeux. Si l’Uniopss prend positivement acte de la poursuite de la structuration de la 5e branche via les articles 16 et 18 du PLFSS pour 2021, elle note que ce PLFSS affecte à la branche autonomie uniquement des financements déjà existants, alors que le rapport Libault établit le besoin de financements à 10 Md€ par an pour le seul secteur du grand âge. Le financement de cette nouvelle branche n’est donc pas assuré à la hauteur des besoins. Inquiète des reports successifs de la réforme « Grand âge et autonomie » et du flou qui entoure l’annonce d’un « Laroque de l’autonomie », l’Uniopss considère que les annonces ne sont pas suivies d’effets et que ce PLFSS 2021 augure mal d’une évolution positive avec la création a minima d’une 5e branche. Comme l’écrit par ailleurs la Rapporteure de l’Autonomie et du médico-social, la question du contour de la gouvernance locale de cette branche mérite d’être approfondie.
L’Uniopss s’indigne, en outre, de l’absence de soutien apporté au secteur de l’aide à domicile dans ce PLFSS 2021. La seule mesure concrète porte sur les 80 millions d’euros d’aides de la CNSA pour financer la prime Covid, mais en contrepartie, est abrogée une enveloppe financière de 50 millions d’euros destinée à la préfiguration du futur modèle tarifaire des SAAD. Il est à noter toutefois qu’un amendement du gouvernement vient d’être déposé : il vise à favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et prévoit une aide de 150 millions d’euros versée dès 2021. A cette fin, une feuille de route opérationnelle complète sera présentée dans les semaines à venir, associant l’ensemble des parties prenantes du secteur.
Enfin, l’Union s’interroge sur la baisse prévue des dépenses de la branche famille, à l’heure où les familles, et notamment les plus précaires, auront besoin d’un accompagnement accru et où les structures de la petite enfance et du soutien à la parentalité ont particulièrement souffert de la crise sanitaire et économique.
La crise Covid a pourtant montré combien, pour être efficace, la politique publique doit sortir des cloisonnements pour accompagner, sans rupture, toute personne, que ce soit entre l’hôpital, l’ambulatoire, les établissements sociaux et médico-sociaux et le domicile. Si l’Uniopss partage l’objectif du désengorgement des urgences et d’une réorientation de certaines situations vers la médecine de ville, elle s’inquiète de la persistance de barrières à l’accès aux soins, avec la mise en place du forfait pour les urgences non suivies d’hospitalisation, qui oublie les 5 % de la population non couverte par une complémentaire santé.
L’Uniopss alerte ainsi les parlementaires sur le contenu de ce projet de loi et propose 28 amendements Il est en effet primordial d’apporter un soutien massif à tous les acteurs de la protection sociale, qui font face à une deuxième vague épidémique, dans un contexte où les conséquences de la crise économique et sociale s’accroissent pour les personnes accompagnées.
Contact presse : Valérie Mercadal - Tél. 01 53 36 35 06 – vmercadal@uniopss.asso.fr
