À l’heure des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l’Uniopss appelle à la vigilance face à un texte qui présente des mesures insuffisantes, voire contradictoires avec les ambitions affichées dans plusieurs « stratégies » annoncées récemment par le gouvernement.

Les annonces liées aux stratégies « Santé » et « Lutte contre la Pauvreté », faites par le président de la République à la rentrée, ainsi que le lancement de la concertation « Grand âge et autonomie », ont créé de fortes attentes pour les associations de santé et de solidarité réunies au sein de l’Uniopss, et les personnes qu’elles accompagnent. Dans ce contexte, le PLFSS 2019, censé traduire budgétairement ces ambitions, était particulièrement attendu. Or, force est de constater que malgré quelques timides avancées, l’essentiel des mesures contenues dans ce projet apparaissent à contre-courant des « révolutions » promises.

Du côté du champ des personnes âgées tout d’abord, seule une mesure trouve réellement sa traduction dans le PLFSS 2019 : il s’agit de l’article 41 qui met en œuvre l’accélération de la convergence positive du forfait soins pour les Ehpad. Le secteur associatif espère que les engagements pris dans la feuille de route seront tout de même bien respectés.
S’agissant ensuite de Ma Santé 2022, le PLFSS pour 2019 contient effectivement des dispositions pour faire évoluer la tarification à l’activité vers un financement à la qualité et au forfait soins. Toutefois, ces mesures restent à la marge ou expérimentales et n’entraînent pas de profonds bouleversements dans le financement des établissements de santé. Des avancées sont également actées à propos de la mise en place du reste à charge zéro à horizon 2021. Concernant la stratégie pauvreté, le PLFSS prévoit la majoration du complément mode de garde pour les familles dont les enfants sont en situation de handicap, ou encore l’élargissement de la CMU-C à travers sa fusion avec l’aide à la complémentaire santé.

Toutefois, ces mesures d’apparence positive présentent des aspects contradictoires.
En premier lieu, les modalités de fusion de l’ACS et de la CMU-C privilégient une logique assurantielle en fonction de l’âge, à rebours du précédent dispositif, ainsi qu’une contribution financière non progressive en fonction des ressources, une pénalité et une non rétroactivité des droits en cas d’acquittement en retard des échéances dues, qui vont créer des ruptures dommageables dans le parcours de soins.

En second lieu, l’article 49 prévoit la récupération des indus sur l’ensemble des prestations et minimas sociaux. Cette mesure précipitée, préalablement à toute concertation autour du revenu universel d’activité, fragiliserait la gestion au quotidien du budget des personnes les plus précaires. Cette mesure remet également en cause le principe d’insaisissabilité de certaines prestations.

En troisième lieu, l’article 44 prévoit une faible revalorisation des prestations sociales – y compris des allocations familiales, plafonnées à un taux de 0,3 %, et non plus indexées sur l’inflation (évaluée à 1,7 % pour 2019). En dépit d’une attention portée sur certains minimas sociaux, le pouvoir d’achat des ménages – notamment des plus fragilisés – risque d’être fortement affecté par ces dispositions. A cela, s’ajoutent d’autres dispositions, telle que la décorrélation entre le versement de l’allocation de rentrée scolaire et l’âge d’obligation de scolarité, désormais fixé à 3 ans.

Enfin, les quelques mesures en matière de prévention-promotion de la santé ne traduisent pas la priorité globale inscrite dans la Stratégie Nationale de Santé.

Une douzaine d’amendements, préparés avec ses adhérents, ont été proposés par l’Uniopss pour ajuster et faire évoluer les modalités de mise en œuvre des mesures du PLFSS 2019.
Avec pour objectif, l’amélioration significative de l’accès aux droits et aux soins pour tous…

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