Alors que le comité stratégique présidé par Sophie Cluzel doit se prononcer, le 14 novembre 2019, sur le futur modèle de financement des établissements et services du secteur du handicap, l’Uniopss insiste sur la nécessité de dépasser les seuls aspects de principes pour mettre en place un système équitable, simplifié, garantissant des parcours de vie sans rupture, pour les personnes et leur famille.

Partie prenante de la concertation sur la réforme de la tarification des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap (SERAFIN-PH), l’Uniopss a fait part, lors d’une contribution adressée en mai dernier à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, des conditions de réussite de cette réforme. Elle s’est appuyée notamment sur les réflexions d’un groupe de travail qu’elle anime, composé des adhérents qui participent aux études de coûts ainsi que d’acteurs associatifs du réseau Uniopss-Uriopss impliqués sur ces questions dans les territoires.

A la veille du choix du futur modèle de financement, l’Uniopss fait part de son analyse et des conditions de réussite de la réforme.

Parmi les trois scénarios proposés, le réseau Uniopss-Uriopss a tout d’abord écarté le modèle dit « solvabilisation directe de la personne », dont la mise en œuvre semble délicate (morcellement de l’offre et augmentation du reste à charge des personnes, avec en toile de fond le risque d’une marchandisation du secteur du handicap).

Les deux autres modèles - financement à l’établissement ou au service d’une part, et modèle mixte alliant un financement de la personne et un financement de l’ESMS d’autre part - devront quant à eux reposer sur un outil d’évaluation des besoins adapté et simple qui identifie la nature de l’accompagnement, son intensité et dont les modalités de mise en œuvre devront être clairement définies : fréquence, financement, co-construction de la solution avec la personne… L’autodétermination doit en effet être travaillée tout au long de l’accompagnement et ne se traduit pas uniquement à travers le modèle de tarification.

Au final, pour que le modèle de financement retenu, qui se déploiera à l’horizon 2023, soit une pleine réussite, il devra être en capacité de tenir compte, selon l’Uniopss et ses adhérents, des conditions suivantes :

• Garantir la maitrise du reste à charge pour les personnes et leurs familles ;
• Assurer une visibilité budgétaire pour les associations et leurs ESMS ;
• Conserver la souplesse de gestion des ESMS et ainsi favoriser les innovations ;
• Accompagner les MDPH dans la réalité du terrain, qui évolue en cohérence avec la réponse accompagnée pour tous et la transformation de l’offre ;
• Faire évoluer les relations entre les autorités de tarification et les associations dans une logique de confiance partagée ;
• Expérimenter et évaluer le modèle avant son déploiement ;
• Mettre en œuvre un plan national d’accompagnement au changement pour les associations et leurs professionnels ; 
• Promouvoir de manière volontaire les nomenclatures des prestations et des besoins auprès des usagers et des ESMS ;
• Concevoir un système d’information adéquat en matière de suivi budgétaire et d’activité.

L’Uniopss plaide ainsi pour un modèle de tarification rénové et ambitieux, à la hauteur des enjeux et défis actuels, qui devra donc être financé en conséquence.

Au-delà d’aspect purement techniques, cette réforme aura en effet un impact direct sur le modèle de protection sociale de demain.

Contacts presse :  Gwénaëlle Sébilo – 01 53 36 35 19 – gsebilo@uniopss.asso.fr

                                Aurélie Valleix – 01 53 36 35 36 – avalleix@uniopss.asso.fr

                                Valérie Mercadal - 01 53 36 35 06 – vmercadal@uniopss.asso.fr