Dans un courrier adressé au Premier ministre le 17 octobre dernier, l’Uniopss et plusieurs associations et organisations du secteur s’étonnent que la suppression de la taxe d’habitation prévue dans le prochain projet de loi de finances ne concerne pas les associations et organisations privées non lucratives œuvrant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.
Les structures signataires, dont l’Uniopss, du courrier transmis le 17 octobre dernier au Premier ministre notent que « le projet de loi de finances pour 2020 organise la suppression totale de la taxe d’habitation, conformément aux engagements du président de la République. Toutefois et à la lecture de l’article 5, les associations et organisations privées non lucratives œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social ont découvert que leurs activités et locaux demeureraient dans le champ de la taxe qui perdurera. »
Pour les porteurs de cette lettre, cet état de fait est très injuste au regard du fait que les structures publiques exerçant les mêmes missions avec des financements similaires sont totalement exonérées par l’article 1 408 du Code général des impôts. Tel est le cas aussi des structures privées de statut commercial, totalement exonérées par l’article 1 407 pour leur part.
« Dans le contexte du remaniement fiscal d’envergure que vous engagez dans le projet de loi de finances, il nous paraitrait juste que les pouvoirs publics mettent fin à la situation anormale subie par les organismes privés non lucratifs, ou aux risques de redressement. Nous souhaiterions que vous puissiez nous recevoir pour pouvoir vous faire part de nos préoccupations et propositions pour le projet de loi de finances pour 2020 », affirment les signataires de ce courrier.
