Le gouvernement envisage de détricoter un dispositif essentiel de santé publique : l’Aide Médicale d’Etat (AME) qui garantit actuellement la prévention et l’accès aux soins des personnes étrangères sans papier ou en situation précaire de séjour. Un rapport doit être rendu sur ce sujet en octobre, pendant le débat sur l’immigration. Un temps qui coïncide avec les discussions autour du vote du budget et qui laisse donc craindre le pire.

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur.e.s isolé.e.s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l'impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place.

Malgré les alertes répétées des associations, le gouvernement fait la sourde oreille et poursuit son plan d’économies drastiques sur les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), structures les mieux qualifiées dans l’accompagnement et l’insertion des personnes sans domicile.

Malgré les multiples alertes émises par les acteurs du secteur, le décret prévoyant la répartition de l'enveloppe de 50 millions d'euros a été publié, en l’état, le 17 mai. Afin d’évoquer, dans le cadre d’un entretien, les adaptations indispensables à apporter au texte pour sécuriser un secteur clé, à la veille de la loi Grand âge et autonomie, un courrier a été adressé le 27 mai au Premier ministre, Edouard Philippe, à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel. Sans réponse de leur part, un recours en annulation pour excès de pouvoir a été déposé le 16 juillet, à l’initiative de 4 acteurs associatifs : l’AD-PA, APF France handicap, l’UNIOPSS et UNA.

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s.

La récente parution du décret portant diverses dispositions en matière d’habitat inclusif et du cahier des charges national relatif à l’habitat inclusif est l’occasion, pour le réseau Uniopss-Uriopss, de réaffirmer à travers un positionnement politique, les valeurs qu’il défend autour de ce sujet majeur. Une évolution qu’il convient d’appréhender de manière globale, comme un pas vers une société plus inclusive.

Les résultats de l’enquête menée par les principales têtes de réseaux et associations de solidarité auprès de leurs réseaux sont sans appel : les coupes budgétaires du gouvernement dont sont victimes les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ont des répercussions inquiétantes sur l’accompagnement social des personnes.

Le décret prévoyant la répartition de l'enveloppe de 50 millions d'euros par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a été publié au journal officiel le 17 mai, malgré les alertes émises par les fédérations du secteur, les associations représentatives des personnes en situation de handicap et l’avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Après la diffusion de premiers arbitrages par le ministère des Solidarités et de la Santé concernant l’accueil du jeune enfant, l’Uniopss se mobilise pour que la simplification des normes ne se traduise pas par un affaiblissement de la qualité d’accueil des enfants ainsi que par une dégradation des conditions de travail pour les professionnel.le.s engagé.e.s à leurs côtés.

Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État.